Favoriser l'accès à l'emploi
Prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi de catégories A, B et C (FMPE).
Contrairement au secteur privé où la perte d'emploi mène au chômage, dans la fonction publique territoriale, le fonctionnaire est attaché à son grade et non à son poste. S'il perd son poste, il reste fonctionnaire et le CDG assure sa transition.
1. Dans quels cas un agent est-il pris en charge (FMPE) ?
La prise en charge n'intervient que dans des situations administratives précises :
Suppression de poste : La collectivité décide de supprimer l'emploi (pour raisons budgétaires ou réorganisation) et ne peut pas proposer d'autre poste équivalent.
Fin de détachement : Un agent revient de détachement, mais sa collectivité d'origine n'a pas de poste vacant pour le réintégrer.
Non-réintégration après disponibilité : (Dans certains cas spécifiques de disponibilité d'office).
2. Le rôle du CDG pendant la prise en charge
Dès que la procédure de licenciement pour suppression d'emploi est actée, le CDG48 devient l'interlocuteur principal de l'agent :
Rémunération : Le CDG verse le traitement à l'agent (le salaire maintenu est dégressif au bout de 2 ans : 100% puis 70%...).
Suivi et contrôle : L'agent FMPE a des obligations. Il doit rendre compte de ses recherches d'emploi, accepter les formations et ne peut pas refuser plus de trois offres d'emploi fermes correspondant à son grade.
Reclassement actif : Le CDG tente de positionner l'agent sur toutes les vacances d'emplois du département ou de la région.
3. Le financement : une solidarité entre collectivités
Cette mission est financée par une cotisation obligatoire versée par l'ensemble des collectivités du département au Centre de Gestion.
C'est un système d'assurance : les mairies cotisent pour que, si l'une d'entre elles doit supprimer un poste, le coût de l'indemnisation de l'agent soit mutualisé à l'échelle départementale.
4. La fin de la prise en charge
La mission s'arrête lorsque :
L'agent trouve un nouvel emploi (mutation).
L'agent fait valoir ses droits à la retraite.
L'agent est licencié s'il ne respecte pas ses obligations de recherche ou s'il refuse de manière injustifiée les offres d'emploi proposées.
Pour un employeur public, c'est une sécurité juridique et financière. Gérer seul le maintien de salaire d'un cadre de catégorie A dont le poste est supprimé serait insupportable pour le budget d'une petite commune. Le CDG48 sécurise ainsi à la fois la carrière de l'agent et les finances de la collectivité.
